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Conditions Générales de vente et informations clients
§ 1 Dispositions fondamentales
1.1 Les Conditions générales suivantes (les « CGV » ou le « Contrat ») s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Khadi Naturprodukte GmbH & Co. KG) sur la page Internet khadi.fr. Sauf stipulation contraire, ces conditions régissent notre relation contractuelle, à l’exclusion de vos propres conditions éventuelles.
1.2 Identité du vendeur
Khadi Naturprodukte GmbH & Co. KG
Georgstraße 3
31675 Bückeburg
Allemagne
Téléphone: +49 5751 981910
E-Mail: bonjour@khadi.fr
Identifiant unique REP : FR208935_01BNRC
1.3 Code de conduite. Nous nous soumettons au code déontologique de Trusted Shops GmbH, à consulter sous: http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
1.4 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’entre pas dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante.
§ 2 Conclusion du Contrat
2.1 L'objet du Contrat est la vente de produits disponibles sur le site khadi.fr.
2.2 Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via notre système de mise dans le panier, selon les conditions figurant dans la page de description du produit et les présentes Conditions Générales.
2.3 La conclusion du contrat de vente s'effectue via la mise du produit dans le panier selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir ouvert la page « Paiement », saisi les données personnelles et sélectionné les conditions de paiement et de livraison, les détails votre commande sont affichés sur la page récapitulative de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal/PayPal Express, Amazon-Payments, virement immédiat) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les détails de la commande seront affichés sous la forme d’une page récapitulative.
Avant de valider et payer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande. En validant et en envoyant la commande via le bouton « Valider le paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
2.4 Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du Contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
2.5 La langue du contrat est le français. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons un email de confirmation de commande, comprenant les informations concernant votre commande, les informations relatives à votre droit de rétractation et les présentes Conditions générales de vente.
§ 3 Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 4 Prix et modalités paiement
4.1 Les prix indiqués dans les offres respectives, auxquels s’ajoutent les frais d’envoi constituent les prix finaux. Ils intègrent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes exigibles, notamment la TVA.
4.2 Les frais de livraison varient selon la livraison choisie et vous sont communiqués avant la passation de votre commande. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’annonce du produit concerné. Les frais de livraison définitifs seront affichés au cours de votre commande, avant que vous ne validiez le paiement, et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
4.3 Vous serez également redevable des frais dus en cas de transfert d'argent dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
4.4 Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur notre site Internet ou dans l’annonce concernée.
4.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement. En d’autres termes, le paiement pour le prix des produits commandés doit être effectué immédiatement, dès que vous validez votre commande et que le contrat de vente est formé.
§ 5 Conditions de livraison
5.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’annonce concernée.
Nous livrons en France métropolitaine, Corse inclue.
5.2 Si vous êtes un consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur que nous avons désigné, prenez physiquement possession des produits.
5.3 En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (email) si, après avoir nous avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.
En cas d'annulation de votre commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord express de votre part. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de votre commande.
§ 6 Garanties
Nous sommes tenus des défauts de conformité du produit conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés du produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des produits ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Garantie contre les défauts de la chose vendue :
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
§ 7 Médiation
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est [please insert name of the mediation organization]. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service client, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à [please insert name of the mediation organization] par:
En toutes hypothèses, nous vous :
La Commission européenne fournit également une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
§ 8 Droit de rétractation
8.1 Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler le contrat (et donc votre commande) sans avoir à donner de justification.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour où:
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Khadi Naturprodukte GmbH & Co. KG, Adresse : Georgstraße 3, 31675 Bückeburg, Numéro de téléphone: +49 5751 981910, Numéro de fax: +49 5751 9819199, Email : bonjour@khadi.fr) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation susvisé, il suffit que la demande de rétractation soit transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
8.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre demande de rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les produit, en fonction du premier de ces évènements.
Vous devez nous renvoyer les produits sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des produits.
Votre responsabilité n'est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
8.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Modèle de formulaire de rétractation
(si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
§ 9 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
9.1 Le droit français fait foi.
9.2 Si vous êtes un consommateur : en cas de réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux compétents de votre pays de résidence.
9.3 Si vous êtes un professionnel (et non un consommateur) : le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège,. Ceci est également valable si vous n’avez pas d’établissement en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction de votre réclamation. Cet article est sans préjudice .
9.4 L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
